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Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

 

Le droit opposable au logement : de quoi s’agit-il ?

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et peut assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes:

  • elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat. L'exigence de régularité du séjour suppose, soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier.
  • Elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir.
  • Elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social.

A partir de quand le droit opposable au logement entre-t-il en vigueur ?

Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux) pour les autres demandeurs de logements sociaux.
Le recours contentieux est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux demandeurs prioritaires de logement et, à compter du 1er janvier 2012, à l’expiration du délai anormalement long pour les autres demandeurs de logement social.

Qui sont les demandeurs prioritaires d’un logement social ?

Les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants  :

  • dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;
  • logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère de la décence, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap (au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles), soit au moins une personne à charge présentant un tel handicap ;
  • menacés d'expulsion sans relogement
  • hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Les autres demandeurs de logement sociaux

Comme par le passé, la commission peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et bénéficiant d’un numéro d’enregistrement unique, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai « anormalement long ».

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