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Dossier : Financement / Prêts réglementés

Prêt conventionné

Caractéristiques du prêt conventionné

  • Montant du prêt conventionné : jusqu'à 100 % du coût de l'opération.
  • Taux d'intérêt variable selon les établissements de crédit dans la limite d'un maximum réglementé
  • Ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
  • Demande de prêt conventionné à déposer auprès des établissements de crédit au choix de l'emprunteur.

Conditions d'occupation du logement

  • Résidence principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations).
  • Résidence principale d'un locataire sous certaines conditions. 

Conditions tenant au logement

  • Neuf : construction ou achat.
  • Récent.
  • Ancien.

Comparaison des différents prêts réglementés

Tableau comparatif des différents prêts réglementés

 

Prêt à taux zéro
(PTZ)

Prêt accession sociale
(PAS)

Prêt conventionné

Prêt épargne logement Prêt Action Logement
Conditions d'accès Ressources inférieures à un certain plafond Ressources inférieures à un certain plafond Sans conditions de ressources  Être titulaire d’un Plan épargne logement  Être salarié d’une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus
Pour quel types de dépenses ?
  • Achat ou construction d’un logement neuf en tant que résidence principale 
  • Achat et réhabilitation d’un logement ancien (uniquement dans une commune située en zone B2 ou C)
  • Achat ou construction d’une résidence principale 
  • Travaux dans le logement occupé
  • Achat ou construction d’une résidence principale 
  • Travaux dans le logement occupé
  • Achat ou construction d’une résidence principale
  • Travaux dans la résidence principale
  • Achat ou construction d’une résidence principale 
  • Achat d’un logement ancien sans travaux
  • Agrandissement

Durée

20 à 25 ans (période de différé puis période de remboursement du prêt) Entre 5 et 30 ans Entre 5 et 35 ans 2 à 15 ans Libre, dans la limite de 20 ans

Montant minimum

-

4 000 € 4 000 € -  

Montant maximum

Entre 20 et 40 % du coût total de l’opération selon la nature du logement et sa situation géographique Jusqu’à 100 % du coût de l’opération Jusqu’à 100 % du coût de l’opération 92 000 € 30 % du coût total de l’opération ou 7 000 à 25 000 € selon la zone géographique

Taux d'intérêt

0 % Fixe ou variable
Plafonné entre 2,75 et 3,20 % selon la durée du prêt

Attention : ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS. 
Fixe ou variable
Plafonné entre 2,75 et 3,20 % selon la durée du prêt

Attention : ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS. 
Dépend de la période à laquelle le PEL a été souscrit  1 %

Prêteur

Banque ayant signé une convention avec l’État Banque ayant signé une convention avec l’État Banque ayant signé une convention avec l’État Banque  Action Logement

Principaux avantages

Absence de taux d’intérêt Réduction de certains frais
Peut donner droit, sous certaines conditions, à l'aide personnalisée au logement (APL)
Peut donner droit, sous certaines conditions, à l'aide personnalisée au logement (APL) Taux d’intérêt avantageux Taux d’intérêt avantageux
Cumulable avec d’autres prêts / aides ?  Oui Non cumulable avec un prêt immobilier classique Non cumulable avec un prêt immobilier classique Oui  Oui

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    Faites établir un plan de financement par l'ADIL ; elle vous indiquera les conditions d'obtention et les caractéristiques des prêts en vigueur.

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    Faites établir un plan de financement par l'ADIL ; elle vous indiquera les conditions d'obtention et les caractéristiques des prêts en vigueur.

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    Faites établir un plan de financement par l'ADIL ; elle vous indiquera les conditions d'obtention et les caractéristiques des prêts en vigueur.

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    Faites établir un plan de financement par l'ADIL ; elle vous indiquera les conditions d'obtention et les caractéristiques des prêts en vigueur.

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