Aller au contenu

Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association

Cass. Civ III : 14.11.12
Décision n° 11-23808

La contestation des délibérations prises en assemblée générale dans le cadre d’une association syndicale libre est soumise au délai de prescription quinquennal (code civil : art. 1304).
Tous les membres de l’association syndicale doivent être convoqués à l’assemblée générale même s’ils ne bénéficient pas des espaces collectifs ou des services adaptés à la destination des immeubles. Enfin, il est jugé que la gestion et l’entretien de services communs d’une résidence service peuvent faire partie de l’objet de l’association syndicale.

Retour en haut de page