FAQ - Vous êtes locataire

Un sinistre doit en principe être déclaré dans les cinq jours. Si un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, il est possible de déclarer le sinistre jusqu’à dix jours après cette publication.

Dans tous les cas, il est préférable de prévenir la compagnie d’assurance dès la constatation du sinistre. En effet, les démarches ne dépendent pas de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle et les dommages peuvent être couverts par un autre contrat d’assurance.

L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve.

La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).

Attention : pour les véhicules, c’est l’assurance-automobile qui interviendra, même s’il se trouvait dans le garage de la maison sinistrée. En effet, les véhicules ne sont pas pris en compte dans les contrats multirisques habitation.

En cas de destruction totale du logement ou s’il est rendu impropre à l’habitation ou lorsque le coût de remise en état excède la valeur du bien, le bail est résilié de plein droit.

Vous n’avez pas de délai de préavis à respecter pour quitter le logement et vous n’êtes redevable des loyers que proportionnellement au temps passé dans votre logement. Vous pouvez demander le remboursement du prorata des loyers payés par avance et du dépôt de garantie.

Votre bailleur n’est pas obligé de reconstruire le logement ni de vous reloger.

À jour au 25 juillet 2019

Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux :

• nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal du logement ;
• d’amélioration de la performance énergétique du logement ;
• qui permettent de rendre le logement décent ;
• d’amélioration des parties communes qui nécessitent une intervention dans votre logement.

Cependant, le bailleur doit vous informer de la nature et des modalités d’exécution des travaux par une notification de travaux (remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

Si les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une réduction du loyer. Ils ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans votre accord.

À jour au 9 août 2019

Le paiement des charges peut s’effectuer soit : 

• par le versement d’une provision tous les mois ou tous les trimestres par exemple. Dans ce cas, une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles ; 
• au réel (sans avance de provision par le locataire), le montant est défini en fonction des justificatifs fournis par le bailleur ;
• dans le cas d’une location meublée ou d’une colocation, le paiement des charges peut s’effectuer par forfait. Le montant du forfait est inscrit dans le bail. Il est versé en même temps que le loyer et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le bail mais ne donne pas lieu à une régularisation. 

Si le paiement des charges se fait par provision, le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle. Il doit indiquer : 

• les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l’eau et l’énergie. 
• la manière dont sont réparties les charges entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif, 
• une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude. 

Les pièces justificatives des charges (factures correspondant aux dépenses, contrats de fourniture pour l’immeuble…) doivent pouvoir être consultées par le locataire pendant six mois après l’envoi du décompte des charges. Ces documents sont mis à disposition par le bailleur ou, si l’immeuble est en copropriété, par le syndic. 

Si le locataire en fait la demande, le bailleur doit transmettre au locataire le récapitulatif des charges du logement (par voie dématérialisée ou par voie postale). 

À jour au 25 juillet 2019

Oui, le locataire doit prendre à sa charge les petites réparations et l’entretien courant du logement. Il doit également prendre à sa charge les réparations liées à des dégradations dues à un usage anormal du logement (moquette brulée, trous dans le mur, dégâts causés par des animaux…).

Les réparations à la charge du bailleur sont notamment celles liées à :

• la vétusté, c’est-à-dire l’usure du logement causée par le temps,
• un défaut de construction,
• un cas de force majeure.

À jour au 25 juillet 2019

Le locataire doit toujours régler son loyer. Seul un juge peut autoriser la suspension des paiements. Si le locataire perçoit les AL, et si le logement est reconnu comme non-décent par la CAF ou la CMSA après sa visite par un expert, elles peuvent suspendre le versement des AL. Le locataire ne verse au bailleur que la part du loyer non couverte par l’AL.

À jour au 25 juillet 2019

Si le logement est reconnu comme non-décent par la CAF ou la CMSA après la visite du logement par un expert, elles peuvent suspendre le versement des Allocations logement (AL). Le locataire ne verse au bailleur que la part du loyer non couverte par l’AL. Dans ce cas, le la CAF ou la CMSA conserve l’AL pendant un délai de 18 mois (qui peut être prolongé sous certaines conditions). Le montant de l’AL est versé au bailleur s’il effectue les travaux, s’il ne le fait pas, le montant de l’AL est perdu.

À jour au 25 juillet 2019

Le bailleur doit remettre à son locataire un logement décent. Un logement décent correspond à un logement qui ne présente pas de risques particuliers pour la sécurité et la santé de ses occupants et qui ne subit pas d’infestation d’espèces nuisibles et parasites. De plus, il doit être équipé des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (chauffage, installations sanitaires, électricité et éclairage…) et répondre à certains critères de performance énergétique. 

Si le logement ne correspond pas aux conditions de la décence, vous pouvez demander au bailleur sa mise en conformité. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance. Le juge tranchera sur la nécessité d’effectuer des travaux.

Si vous percevez une allocation logement, il faut signaler la non-décence à la CAF ou à la CMSA qui peut dans ce cas, conserver l’AL et vous verserez au bailleur le montant du loyer diminué du montant de l’AL. Le montant de l’AL sera conservé par la CAF et pourra être versée au bailleur s’il effectue les travaux de mise en conformité du logement.

À jour au 10 juillet 2019

Si l’état des lieux est établi directement entre le locataire et le bailleur, il est gratuit. 
S’il est établi par un professionnel (agent immobilier, notaire…), une part des frais peut être à la charge du locataire pour l’état des lieux d’entrée, sous conditions :  

• le respect d’un plafond fixé à 3 € par m² de surface habitable,
• la part des frais facturée au locataire ne peut pas être supérieure à celle du bailleur. 

L’état des lieux de sortie est uniquement à la charge du bailleur. 
S’il y a un désaccord ou si le locataire ou le bailleur refuse d’effectuer l’état des lieux, il est possible de recourir à un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. 

Un enfant mineur peut percevoir les aides au logement APL/AL à condition que le bail soit à son nom, les parents intervenant à titre de caution éventuellement. L'hypothèse où les parents interviendraient comme représentant légal du mineur autorisant la location semble plus délicat à appréhender. En tout état de cause, l'enfant doit être âgé de 16 ans au moins.

À jour au 18 mai 2016

6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut vous proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. 

Le bailleur doit vous adresser sa proposition selon des formalités prévues par la loi et vous communiquer des références de loyer précises, qui justifient le nouveau loyer : 

• six références minimum dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants ;
• trois références dans les autres zones géographiques.

Vous pouvez accepter cette proposition par un écrit. En cas de désaccord, l’une ou l’autre des parties devra saisir la commission départementale de conciliation.

À jour au 18 mai 2016

En cas de dissolution du PACS, si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord à l'amiable, l’un des partenaires peut saisir le juge d’instance aux fins de se voir attribuer le droit au bail du logement.  

Si l’un de vous a abandonné ce domicile, c’est-à-dire en est parti de façon brusque et imprévisible, le bail continue au profit du partenaire resté dans les lieux.

À jour au 18 mai 2016

Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), la qualité de locataire dépend du nombre de signataires au contrat de location. Si vous avez tous les deux signer le bail, vous êtres colocataires. Si un seul d’entre vous a signé le bail, il est le seul titulaire du bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail est sans droit ni titre sur le logement et ne peut rester dans les lieux si l’autre décide de donner congé. Toutefois, en cas d'abandon de domicile ou de décès, le concubin non signataire du bail peut, sous certains conditions, rester dans les lieux.

À jour au 18 mai 2016

Dans un couple pacsé, la co-titularité du bail est acquise si les deux partenaires ont signé le bail ou, à défaut, s'ils demandent au bailleur de se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs. 

À jour au 18 mai 2016

Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.  

À jour au 9 août 2019

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique. 

Il contient : 

• le diagnostic de performance énergétique,
• un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de quinze ans,
• pour les logements construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb, 
• dans certaines zones, un état des risques et pollutions,
• un état d’amiante (décret fixant ses modalités à paraître). 

Il doit être annexé au bail et est transmis au locataire.

À jour au 18 mai 2016

La durée minimale du bail varie selon le propriétaire.

Si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale (entre parents jusqu’au 4^ème degré), le bail pour un logement vide est de 3 ans minimum. Il en va de même si le bien est en indivision. Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum.

En location meublée, la durée du bail est d’un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.

Exceptionnellement, au moment de la conclusion du bail pour un logement vide, sa durée peut être comprise entre 1 et 3 ans, lorsqu’un évènement précis justifie la reprise du logement par le bailleur, pour des raisons professionnelles ou familiales. 

À jour au 18 mai 2016

En cas de décès du locataire, le conjoint (l’époux) survivant ou le partenaire de PACS co-titulaire du bail ont un droit exclusif sur le bail, sauf s’ils y renoncent expressément. Le bail se poursuit sans changement à leur profit.

D’autres personnes peuvent aussi bénéficier de la poursuite du bail, mais ne bénéficient pas d’un droit exclusif. Cela signifie qu'en cas de conflit, le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. Il s'agit du partenaire de PACS non co-titulaire du bail, des descendants, ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient dans le logement depuis au moins un an. 

À jour au 1^er juillet 2017

Cela dépend de votre situation et des garanties que le propriétaire a souscrites.
Le propriétaire qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut pas demander la caution d’un tiers, car la loi interdit le cumul de l’assurance et de la caution (ou toute forme de garantie), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. 

Si votre propriétaire est une "personne morale" (par exemple, une société), le cautionnement ne peut être demandé que : 

• s'il est apporté par un fonds local (FSL), un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement), une association à laquelle un FSL ou un fonds local accorde sa garantie ou tout organisme ou association apportant à titre gratuit sa caution à un candidat à la location pour favoriser son accès au logement ; 
• si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

À jour au 18 mai 2016

Le loyer peut être augmenté une fois par an si une clause du bail le prévoit. Cette clause s'appelle une "clause de révision". Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.

La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail.

L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'INSEE.

L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Il est à comparer, à la date de la révision du loyer, avec l'indice du même trimestre connu à cette date.

Le loyer révisé se calcule selon la méthode suivante : 

Loyer révisé = loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision
                         IRL applicable à la dernière date de révision (IRL de l'année n-1

 Depuis le 27 mars 2014, le bailleur dispose d'un délai d'1 an à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, la révision prendra effet au jour de sa demande. Passé ce délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.  

À jour au 28 juin 2019

Votre colocataire ne peut pas quitter les lieux sans respecter un délai de préavis (de 1 ou 3 mois). Il est tenu de continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis sauf si un autre locataire le remplace avec l’accord du bailleur. 
Un colocataire peut donner son préavis et quitter les lieux sans l’accord des autres colocataires. 

À jour au 18 mai 2016

Malgré l’exigence formelle d’établir un écrit, le bail verbal n’est pas nul. Chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat écrit. 

À jour au 25 juillet 2019

Dans un premier temps, prenez contact avec votre locataire et s’il ne répond pas au téléphone ou à votre courriel, adressez-lui une lettre de relance pour trouver une solution amiable (échéancier de paiement).

A défaut de réaction, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. 

Vous pouvez également vous adresser à la caution. Si c’est une caution solidaire, vous pouvez directement lui demander de payer le loyer et les charges à la place du locataire dès que vous constatez le retard de paiement du locataire. Si le locataire est couvert par Visale, vous pouvez actionner la garantie et demander le remboursement des impayés.

Si le locataire a des difficultés financières, vous pouvez lui proposer un plan d’apurement, c’est-à-dire un accord écrit qui prévoit d’étaler le remboursement de la dette sur plusieurs mois. Cela lui permettra de conserver ses droits aux allocations logement. 

S’il bénéficie d’une allocation logement, vous pouvez obtenir de la caisse d’allocations (CAF ou CMSA) qu’elle vous verse cette aide directement, s’il ne paie plus son loyer depuis 2 mois. S’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer sa dette, le FSL (Fonds de solidarité logement) peut lui accorder une aide. 

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, contactez votre assureur pour connaître les démarches à effectuer pour obtenir le remboursement des loyers impayés. 

A défaut de règlement de la part du locataire, un commandement de payer doit lui être adressé par huissier. 

Deux mois après le commandement de payer, si le locataire n’a pas payé ses dettes, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour obliger le locataire à payer et résilier le bail en cours.

À jour au 18 mai 2016

Les parties peuvent convenir d’une majoration spéciale en cas de travaux d’amélioration réalisés dans le logement par le propriétaire. La prise en charge de travaux d’amélioration par le bailleur doit être prévue, soit dès la signature du bail par le biais d’une clause expresse, soit par un avenant à celui-ci. La clause doit préciser les travaux qu’elle vise, leur date d’exécution et leur durée, ainsi que la majoration du loyer qui en résultera. Il ne peut s’agir que de travaux d’amélioration (par exemple, des travaux qui permettent de diminuer de façon certaine les dépenses d’entretien ou apportant une qualité supérieur au niveau des prestations existantes). 

À jour au 9 août 2019

Si le bail contient une clause de solidarité ou d’indivisibilité de la dette, chacun des colocataires est responsable de l’ensemble du loyer et des charges. En cas de non-paiement, le bailleur peut réclamer les sommes dues soit à l’un des colocataires soit à l’ensemble des colocataires. 

Si le bail ne contient pas ce type de clause, chaque locataire est uniquement responsable de sa part du loyer et des charges. 

À jour au 18 mai 2016

La caution solidaire s’engage à payer à la place du locataire qui ne paierait plus son propriétaire. La caution est donc engagée au même titre que la personne qu’elle cautionne, car le créancier peut à son choix s'adresser à l'un ou l'autre pour le paiement des loyers et des charges.

Ainsi, la caution solidaire peut être poursuivie pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles elle est engagée.

S'il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier. La caution bénéficie ensuite d'un recours contre le débiteur, pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle aurait versé au bailleur.

À jour au 18 mai 2016

Le propriétaire qui réalise dans le logement loué ou dans les parties communes de l’immeuble des travaux d’économie d’énergie peut demander au locataire une contribution financière en plus du loyer et des charges, une fois les travaux terminés.

Le propriétaire doit toutefois respecter chacune des trois conditions suivantes :

• les travaux doivent bénéficier directement au locataire,
• l’exécution des travaux doit être justifiée au locataire,
• un ensemble de travaux doit avoir été réalisé dans le logement, ou les travaux permettent au logement d’atteindre un niveau minimal de performance énergétique.

Cette participation financière doit être indiquée sur l’avis d’échéance et la quittance remise au locataire. De plus, elle est doublement limitée :

• dans sa durée : elle ne peut plus être versée au delà de 15 ans,
• dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure au montant de l’économie d’énergie estimée.

À jour au 18 mai 2016

Dans la pratique, l'acte de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c'est-à-dire signé directement entre le propriétaire et celui qui se porte caution. L’engagement de caution peut figurer sur le bail, ou en annexe, plutôt que dans un acte séparé.

L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité : c'est alors un acte authentique. Le notaire informe et conseille celui qui se porte caution sur l'engagement qu'il prend.

Dans tous les cas, un exemplaire de l'acte de caution doit être conservé. Le propriétaire doit aussi remettre un exemplaire du contrat de location à la personne qui se porte caution.

À jour au 18 mai 2016

Vous pouvez mentionner une somme maximale (principal, intérêts, frais et accessoires compris) au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas. En conséquence, même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. 

À jour au 9 août 2019

Le bailleur peut demander au locataire le remboursement d’une partie des frais qu’il avance pour le logement. La liste des charges récupérables est limitée, elles correspondent aux frais liés à :  

• des services rendus liés au logement et à l’usage de l’immeuble (consommations d’eau ou d’énergie, éléments d’équipements…)
• des dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble
• des taxes locatives dont le locataire profite directement (enlèvement des ordures ménagères, assainissement…). 

À jour au 28 juin 2019

Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur a 1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie. Si l’état des lieux a mis en évidence des dégradations à votre charge, le bailleur a 2 mois pour vous rembourser le dépôt de garantie diminué du montant des réparations. 

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans ces délais, il est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé (sauf si ce retard causé par le fait que vous n’avez pas transmis votre nouvelle adresse au moment de la restitution des clés).

À jour au 9 août 2019.

Si le bail contient une clause de solidarité, vous restez solidaire du paiement du loyer avec les autres colocataires pendant 6 mois après votre départ, le bailleur peut donc continuer à vous réclamer les loyers. La solidarité prend fin dès qu’un nouveau colocataire vous remplace sur le bail. 

Si le bail ne mentionne pas de clause de solidarité ou d’indivisibilité de la dette, vous n’êtes responsable du paiement du loyer que jusqu’à la fin du délai de préavis (sauf si un nouveau colocataire vous remplace avant la fin du délai de votre préavis avec l’accord du bailleur). 

À jour au 28 juin 2019

Le bailleur ne peut pas vous donner congé en cours de bail si vous respectez vos obligations (payer le loyer et les charges, ne pas causer de troubles de voisinage…). En revanche, en fin de bail, il peut vous demander de quitter les lieux s’il souhaite vendre le logement ou le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille (ses ascendants ou descendants, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin connu depuis au moins un an).

Il peut aussi vous donner congé pour un motif légitime et sérieux comme des retards systématiques dans le paiement des loyers. 
Dans tous les cas, il doit vous adresser une lettre de congé avec un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail en précisant le motif du congé. 

À jour au 18 mai 2016

Vous n’avez pas le droit de sous-louer votre logement (même en partie) sans l'accord  écrit de votre propriétaire.

S'il vous l'accorde, vous devrez transmettre au sous locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. Vous êtes libre de négocier avec le sous-locataire les conditions de la location, mais le propriétaire doit aussi donner son accord sur le prix demandé, qui ne peut pas dépasser le loyer que vous payez vous-même. De plus, si votre bail cesse, le sous-locataire n’aura aucun droit à rester dans les lieux, ni aucun titre d’occupation. 

À jour au 18 mai 2016

Si vous êtes mariés, vous avez tous les deux le droit de conserver le bail du logement qui vous servait jusqu’à présent d’habitation, même si ce bail n’a été signé que par l’un d’entre vous, avant ou après votre mariage. Si vous divorcez ou vous séparez, il revient donc au tribunal saisi de la demande de divorce ou de séparation, d’attribuer à l’un ou l’autre le droit de demeurer dans le logement loué. 

Toutefois, si l’un de vous a abandonné ce domicile, c’est-à-dire en est parti de façon brusque et imprévisible, le bail continue au profit du conjoint resté dans les lieux.

À jour au 25 juillet 2019

Le locataire ne peut exiger de son bailleur la réalisation de tous types de travaux. En effet, le propriétaire bailleur est tenu de fournir un logement décent au locataire. Il est également en charge des réparations nécessaires à l’entretien et au maintien en l’état du logement loué. Il doit par conséquent réaliser certains travaux de mise en décence du logement. S’il refuse de les effectuer, vous avez la possibilité d’entamer une conciliation ou de saisir le tribunal d’instance. Le juge tranchera sur la nécessité d’effectuer ces travaux.

À jour au 28 juin 2019

Le propriétaire ne peut pas exiger que vous restiez dans le logement jusqu’à la fin du bail, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Cependant, un délai de préavis est à respecter, vous devez informer le propriétaire 3 mois à l’avance (délai réduit à 1 mois dans certaines circonstances). Le préavis est à transmettre par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. 

Le loyer et les charges sont à payer durant le délai de préavis sauf en cas d’accord avec le propriétaire, si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du délai de préavis par exemple. 

À jour au 18 mai 2016

Les colocataires peuvent bénéficier de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement. Leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l'APL ou de l'allocation logement à laquelle ils ont éventuellement droit. Le montant de leur aide se calcule donc en fonction de leur quote-part de loyer et du montant de chacun de leurs revenus.

À jour au 18 mai 2016

Les charges sont exigibles sur justification, ce qui exclut le règlement au forfait (sauf s’il s’agit d’une location meublée ou d’une colocation). Elles peuvent donner lieu au versement de provisions. Lorsque les charges locatives font l’objet de versements de provisions, elles doivent être régularisées une fois par an. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges. Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, le locataire doit également recevoir le mode de répartition entre les locataires et une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude collectifs.

Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Lorsque la régularisation des charges est tardive, le locataire peut demander un paiement échelonné. 

À jour au 18 mai 2016

En principe, la durée d’un bail est de 3 ans minimum lorsque le propriétaire est une personne physique (6 ans s’il s’agit d’une personne morale, par exemple, une compagnie d’assurance, une société). Il est parfois possible de proposer un bail plus court (un an minimum), s’il prévoit qu’un événement précis justifiera que le propriétaire reprenne le logement à une date donnée, pour des raisons professionnelles ou familiales. Deux mois avant la date en question, vous devrez confirmer que l’événement se réalise (par exemple, vous revenez travailler en France) et demander au locataire de quitter les lieux comme convenu. Si votre retour est retardé, vous devez proposer au locataire le report de l’échéance du bail. Vous ne pouvez le faire qu’une seule fois. Si l’événement ne se produit pas, le bail est réputé être de trois ans. 

À jour au 10 juillet 2019

L’état des lieux est à réaliser lors de l’entrée dans le logement du locataire puis à sa sortie. Il peut être établi directement entre le bailleur et le locataire ou avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, notaire, huissier de justice...).
L’état des lieux d’entrée et de sortie ont pour but d’être comparés. Ils doivent donc prendre la forme :

• soit d’un document unique distinguant l’état des éléments à l’entrée et à la sortie,
• soit de deux documents distincts ayant une présentation similaire. 

Le bailleur peut refuser d’établir un état des lieux d’entrée. Dans ce cas, s’il souhaite facturer des dégradations au locataire à la fin du bail, il devra apporter la preuve qu’il a fourni un logement en bon état. 

Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état. 

Si par négligence du bailleur et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

À jour au 18 mai 2016

Vous pouvez demander des délais de paiement en saisissant le Tribunal d’instance ou, sous certaines conditions, saisir la commission départementale d'examen des situations de surendettement. 

À jour au 28 juin 2019

Le propriétaire bailleur peut vendre son bien en cours de bail, pendant que vous l’occupez. Dans ce cas, il n’est pas obligé de vous proposer l’achat du logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter. Si le bien est vendu, votre bail se poursuivra normalement avec ce nouveau bailleur. 

Si le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien sans occupants, il vous donne congé 6 mois avant la fin du bail. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un droit de préemption, c’est-à-dire que le propriétaire bailleur devra vous présenter une offre de vente avant de mettre le logement en vente (sauf s’il vend le logement à un de ses parents jusqu’au 3è degré). Le droit de préemption n’est valable que pour un logement loué vide. 

Le propriétaire bailleur doit vous transmettre l’offre de vente, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Vous avez 2 mois pour accepter cette offre. S’il baisse son prix, il doit vous faire une nouvelle offre au nouveau prix. Elle est valable 1 mois. 

À jour au 28 juin 2019

Si vous avez signé un bail collectif, vous ne pouvez pas exiger la restitution du dépôt de garantie. Vous pouvez soit attendre que tous les colocataires quittent le logement pour récupérer votre part du dépôt de garantie, soit, si un nouveau locataire vous remplace, lui demander de vous verser cette somme. 
Si chaque colocataire a signé un bail distinct, le dépôt de garantie est individuel et vous pouvez demander la restitution de votre dépôt de garantie lorsque vous quittez le logement.

À jour au 18 mai 2016

Si vous avez seul signé le bail, vous êtes l’unique locataire en titre : votre concubin était simplement « hébergé ». Vous avez donc le droit de demeurer dans ce logement. 

Si c’est votre concubin qui a signé le bail, il peut vous demander de partir. 

Si vous avez tous les deux signé le bail, vous êtes colocataires. En cas de départ de l’un des concubins, le bail se poursuit au profit de l’autre.

À jour au 9 août 2019

Pour justifier la demande du versement de provisions sur les charges, le bailleur peut communiquer au locataire le montant des charges obtenu lors de la précédente régularisation. Lorsque l’immeuble est en copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, le montant des provisions est justifié par le budget prévisionnel qui peut être demandé par le locataire. 

À jour au 28 juin 2019

Le dépôt de garantie doit être intégralement restitué si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. S’il n’est pas conforme, le montant du dépôt de garantie sera diminué du coût des travaux que le bailleur devra effectuer pour remettre le logement en bon état. 

À jour au 28 juin 2019

Si le propriétaire vous a donné congé, vous pouvez quitter le logement quand vous le souhaitez. Dans ce cas, vous payez le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel vous occupez le logement. Vous arrêtez de payer le loyer et les charges dès votre départ.

À jour au 28 juin 2019

Si vous louez un logement meublé, le préavis est à transmettre 1 mois avant votre départ. Pour une location vide, le délai de préavis à respecter est de 3 mois. 
Ce délai est réduit à 1 mois dans les situations suivantes : 

• dans les zones d’encadrement des loyers (découvrez si votre logement est situé en zone tendue),
• en cas de premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• pour les locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
• pour les bénéficiaires du RSA,
• pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH),
• si vous vous êtes vu attribué un logement à caractère social. 

Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois, vous devez préciser le motif et joindre des justificatifs lors de l’envoi de votre lettre de congé.

La lettre de congé est à transmettre par lettre recommandée avec demande d’accusée de réception, par acte d’huissier ou en main propre. Le délai de préavis commence à partir de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

À jour au 28 juin 2019

Si vous avez plus de 65 ans et si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, le bailleur peut vous demander de quitter les lieux uniquement s’il vous propose une solution de relogement correspondant à vos besoins et vos possibilités. 

Cette protection ne s’applique pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il dispose de faibles ressources. 

À jour au 18 mai 2016

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, l’état des lieux est gratuit.

L’état des lieux peut être établi par un professionnel (agent immobilier, notaire, etc). Dans ce cas, pour l'état des lieux d'entrée uniquement, une part des frais peut être à la charge du locataire. Cette prestation doit alors être facturée selon un plafond réglementaire (depuis le 15 septembre 2014, ce plafond est fixé à 3 € par mètre carré de surface habitable). La part facturée au locataire ne peut être supérieure à celle du propriétaire.   

 Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut faire appel à un huissier de justice. La rémunération de l'huissier est alors partagée (somme plafonnée fixée réglementairement). 

À jour au 29 septembre 2015

Votre office d’HLM doit vous proposer, si vous occupez le logement de bonne foi, un relogement: le logement doit être en bon état d'habitabilité, remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du logement que vous devez quitter et correspondre à vos besoins personnels, familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à vos ressources ; il doit être situé dans certaines limites géographiques. Toutefois, le locataire qui refuse trois offres de relogement respectant les conditions d’hygiène, ses besoins personnels, familiaux, professionnels et situé au maximum à une certaine distance (loi 1.9.48 : art 13 bis), ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

À jour au 29 septembre 2015

Les logements sociaux sont attribués, sous conditions de ressources, aux personnes séjournant régulièrement sur le territoire français. La demande est effectuée soit au moyen d’un formulaire Cerfa (n° 14069) soit en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Dès réception du formulaire rempli ou saisi en ligne et de la pièce d’identité (ou pièce attestant de la régularité du séjour), la demande est enregistrée. Une attestation d’enregistrement comportant le numéro unique de demande est adressée au demandeur.

Ce numéro départemental (ou régional en Île-de-France) garantit l’inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.

L’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social prévoit 2 catégories de pièces à produire pour l’instruction :

• des pièces obligatoires :
  
  • titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ;
  • revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (avis d’imposition de l’avant-dernière année, attestation d’imposition…) ;

• des pièces complémentaires :
  • document attestant de la situation familiale indiquée (livret de famille, certificat de décès, attestation d’enregistrement du PACS, certificat de grossesse, extrait du jugement de divorce…) ;
  • document attestant de la situation professionnelle indiquée (carte d’étudiant, contrat de travail…) ;
  • document attestant des ressources mensuelles (bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur, notification de pension de retraite ou d’invalidité, avis de paiement des ASSEDIC, attestation d’allocation…) ;
  • document attestant du logement actuel (bail et quittance de loyer, attestation de la personne qui héberge, acte de propriété, attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation…).

Le principe d’un « dossier unique » de logement social, visant à permettre que le demandeur puisse déposer en un seul exemplaire les pièces justificatives constituant son dossier et servant à l’instruction de sa demande est mis en place. Les modalités techniques sont en cours d’élaboration et devraient être opérationnelles d’ici le début de l’année 2016.

À jour au 29 septembre 2015

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France dans des conditions de permanence définies par l’arrêté du 1er février 2013. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte en cours de validité, notamment : la carte de résident, de séjour temporaire... Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Île-de-France ou autres régions).

En principe, sont prioritaires : les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence, les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.

Si votre situation vous classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel vous cherchez un logement proposera en priorité votre candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département. Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile.

À jour au 29 septembre 2015

Il n'existe aucune règle particulière quant à la durée de la location en secteur HLM. En effet les locataires ayant droit au maintien dans les lieux, la durée du bail est indéterminée

À jour au 29 septembre 2015

Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer lorsque le loyer est payable mensuellement et d'avance. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en cas de paiement trimestriel et d'avance (attention, en cas de paiement trimestriel et d'avance, le locataire peut imposer un paiement mensuel).

À jour au 29 septembre 2015 En cours de location, lorsque les ressources d’une famille viennent à excéder le plafond de ressources déterminé pour l’attribution d’un logement, la famille peut conserver son logement HLM car elle a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement du plafond de ressources devient significatif, la famille est tenue de verser un supplément de loyer de solidarité au bailleur social.

À jour au 29 septembre 2015

Si votre ami était seul titulaire du bail, le contrat de location pourra continuer seulement s’il a abandonné le domicile et si vous êtes connue comme étant sa concubine notoire (vivant avec lui depuis au moins un an). D’une façon générale, en cas d’abandon du domicile le contrat de location continue au profit :

• du conjoint ;
• du partenaire lié par un PACS ;
• du concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an ;
• des ascendants, descendants ou des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.

À jour au 7 juillet 2017

Vous pouvez donner congé à votre locataire à l’expiration du contrat et avec un préavis de trois mois. Cette décision doit être motivée soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, soit par la décision de reprendre ou vendre le logement.

À jour au 7 juillet 2017

Le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.

À jour au 7 juillet 2017

La loi de 1989 régit la location meublée constituant la résidence principale du preneur. La location meublée est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. loi du 6.7.89 : art. 25-4). La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret n°2015-981 du 31.07.15.

À jour au 7 juillet 2017

Le dépôt de garantie doit être restitué :

• dans un délai d'un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ;
• dans un délai de deux mois s’il existe des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le délai commence à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire.

A jour au 7 juillet 2017

La durée du contrat est d’un an s’il s’agit de la résidence principale du locataire. Toutefois, cette durée peut être raccourcie à neuf mois si le locataire est étudiant. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois.