FAQ - Vous êtes locataire

Un sinistre doit en principe être déclaré dans les cinq jours. Si un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, il est possible de déclarer le sinistre jusqu’à dix jours après cette publication.

Dans tous les cas, il est préférable de prévenir la compagnie d’assurance dès la constatation du sinistre. En effet, les démarches ne dépendent pas de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle et les dommages peuvent être couverts par un autre contrat d’assurance.

L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve.

La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).

Attention : pour les véhicules, c’est l’assurance-automobile qui interviendra, même s’il se trouvait dans le garage de la maison sinistrée. En effet, les véhicules ne sont pas pris en compte dans les contrats multirisques habitation.

En cas de destruction totale du logement ou s’il est rendu impropre à l’habitation ou lorsque le coût de remise en état excède la valeur du bien, le bail est résilié de plein droit.

Vous n’avez pas de délai de préavis à respecter pour quitter le logement et vous n’êtes redevable des loyers que proportionnellement au temps passé dans votre logement. Vous pouvez demander le remboursement du prorata des loyers payés par avance et du dépôt de garantie.

Votre bailleur n’est pas obligé de reconstruire le logement ni de vous reloger.

À jour au 1^er juillet 2017

À Paris, depuis le 1^er août 2015 et à Lille depuis le 1^er février 2017, les nouveaux contrats de location sont soumis à l’encadrement au niveau des loyers. Au renouvellement du bail, le bailleur peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré fixé par arrêté préfectoral. 

S’il engage cette action, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

Il doit faire une proposition au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat, dans des conditions de forme précises. Le nouveau loyer proposé doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment de la proposition.

Vous pouvez contester cette réévaluation de loyer en fournissant des références de loyer habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

En cas de désaccord, il faut saisir la commission départementale de conciliation.

À jour au 18 mai 2016

6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut vous proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. 

Le bailleur doit vous adresser sa proposition selon des formalités prévues par la loi et vous communiquer des références de loyer précises, qui justifient le nouveau loyer : 

• six références minimum dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants ;
• trois références dans les autres zones géographiques.

Vous pouvez accepter cette proposition par un écrit. En cas de désaccord, l’une ou l’autre des parties devra saisir la commission départementale de conciliation.

À jour au 18 mai 2016

En cas de dissolution du PACS, si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord à l'amiable, l’un des partenaires peut saisir le juge d’instance aux fins de se voir attribuer le droit au bail du logement.  

Si l’un de vous a abandonné ce domicile, c’est-à-dire en est parti de façon brusque et imprévisible, le bail continue au profit du partenaire resté dans les lieux.

À jour au 18 mai 2016

Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), la qualité de locataire dépend du nombre de signataires au contrat de location. Si vous avez tous les deux signer le bail, vous êtres colocataires. Si un seul d’entre vous a signé le bail, il est le seul titulaire du bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail est sans droit ni titre sur le logement et ne peut rester dans les lieux si l’autre décide de donner congé. Toutefois, en cas d'abandon de domicile ou de décès, le concubin non signataire du bail peut, sous certains conditions, rester dans les lieux.

À jour au 18 mai 2016

Dans un couple pacsé, la co-titularité du bail est acquise si les deux partenaires ont signé le bail ou, à défaut, s'ils demandent au bailleur de se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs. 

À jour au 18 mai 2016

Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.  

À jour au 1^er juillet 2017

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un "dossier de diagnostic technique".

Ce dossier comprend le diagnostic de performance énergétique (depuis le 1^er juillet 2007), le constat de risque d’exposition au plomb (depuis le 12 août 2008) et, le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques (depuis le 1^er juin 2006).

 La loi ALUR instaure de nouveaux documents devant compléter le dossier de diagnostic technique :

• une copie de l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante (décret à paraître) ;
• un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de 15 ans, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (décret à paraître). Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 et le 1^er janvier 2018 pour tous les autres logements.

À jour au 18 mai 2016

La durée minimale du bail varie selon le propriétaire.

Si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale (entre parents jusqu’au 4^ème degré), le bail pour un logement vide est de 3 ans minimum. Il en va de même si le bien est en indivision. Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum.

En location meublée, la durée du bail est d’un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.

Exceptionnellement, au moment de la conclusion du bail pour un logement vide, sa durée peut être comprise entre 1 et 3 ans, lorsqu’un évènement précis justifie la reprise du logement par le bailleur, pour des raisons professionnelles ou familiales. 

À jour au 18 mai 2016

En cas de décès du locataire, le conjoint (l’époux) survivant ou le partenaire de PACS co-titulaire du bail ont un droit exclusif sur le bail, sauf s’ils y renoncent expressément. Le bail se poursuit sans changement à leur profit.

D’autres personnes peuvent aussi bénéficier de la poursuite du bail, mais ne bénéficient pas d’un droit exclusif. Cela signifie qu'en cas de conflit, le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. Il s'agit du partenaire de PACS non co-titulaire du bail, des descendants, ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient dans le logement depuis au moins un an. 

À jour au 1^er juillet 2017

Cela dépend de votre situation et des garanties que le propriétaire a souscrites.
Le propriétaire qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut pas demander la caution d’un tiers, car la loi interdit le cumul de l’assurance et de la caution (ou toute forme de garantie), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. 

S'il a souscrit un contrat d’assurance de loyers impayés, il ne peut pas demander de cautionnement, même si vous êtes étudiant ou apprenti.

Si votre propriétaire est une "personne morale" (par exemple, une société), le cautionnement ne peut être demandé que : 

• s'il est apporté par un fonds local (FSL), un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement), une association à laquelle un FSL ou un fonds local accorde sa garantie ou tout organisme ou association apportant à titre gratuit sa caution à un candidat à la location pour favoriser son accès au logement ; 
• si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

À jour au 18 mai 2016

Le loyer peut être augmenté une fois par an si une clause du bail le prévoit. Cette clause s'appelle une "clause de révision". Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.

La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail.

L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'INSEE.

L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Il est à comparer, à la date de la révision du loyer, avec l'indice du même trimestre connu à cette date.

Le loyer révisé se calcule selon la méthode suivante : 

Loyer révisé = loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision
                         IRL applicable à la dernière date de révision (IRL de l'année n-1

 Depuis le 27 mars 2014, le bailleur dispose d'un délai d'1 an à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, la révision prendra effet au jour de sa demande. Passé ce délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.  

À jour au 18 mai 2016.

Le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu au paiement du loyer. 

Le colocataire souhaitant quitter le logement doit formellement donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois. Dans certains cas (par exemple, en cas de perte d'emploi ou zone d’encadrement des loyers) cette durée peut être réduite à 1 mois.

Cette décision est libre et ne nécessite pas l'accord préalable des autres colocataires.

Pendant cette période de préavis, le locataire reste tenu au paiement des loyers et des charges (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur).

À jour au 18 mai 2016

Malgré l’exigence formelle d’établir un écrit, le bail verbal n’est pas nul. Chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat écrit. 

À jour au 1^er juillet 2017

Avant tout, il est important de contacter le locataire pour trouver une solution amiable. S’il est de bonne foi, mais a des difficultés financières, proposez-lui un plan d’apurement, c’est-à-dire un accord écrit qui prévoit d’étaler le remboursement de la dette sur quelques mois. Cela lui permettra de conserver ses droits aux allocations logement. Prenez la précaution d’avertir la personne ou l’organisme qui s’est éventuellement porté caution pour lui. S’il bénéficie d’une allocation logement, vous pouvez obtenir de la caisse d’allocations familiales (CAF ou CCMSA) qu’elle vous verse cette aide directement, s’il ne paie plus son loyer depuis 2 mois. Enfin, si le locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer sa dette, le FSL (fonds de solidarité logement) peut lui accorder une aide. Si ces démarches n’aboutissent pas, il est parfois nécessaire d’entamer une procédure judiciaire devant le tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement.

Pensez toutefois à formaliser chaque impayé de loyer par l’envoi d’une lettre de relance puis l’envoi d’un commandement de payer, la procédure judiciaire en résiliation de bail n’étant envisageable qu’à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement. Ce document doit notamment rappeler au locataire la possibilité de saisir le FSL.

Si vous avez souscrit une assurance de loyers impayés, vous devez contacter votre assureur le plus vite possible.

À jour au 18 mai 2016

Les parties peuvent convenir d’une majoration spéciale en cas de travaux d’amélioration réalisés dans le logement par le propriétaire. La prise en charge de travaux d’amélioration par le bailleur doit être prévue, soit dès la signature du bail par le biais d’une clause expresse, soit par un avenant à celui-ci. La clause doit préciser les travaux qu’elle vise, leur date d’exécution et leur durée, ainsi que la majoration du loyer qui en résultera. Il ne peut s’agir que de travaux d’amélioration (par exemple, des travaux qui permettent de diminuer de façon certaine les dépenses d’entretien ou apportant une qualité supérieur au niveau des prestations existantes). 

À jour au 18 mai 2016.

Cela dépend du contenu du contrat. Si une "clause de solidarité" ou "d’indivisibilité de la dette" figure au bail, chacun des colocataires est responsable du paiement des loyers, des charges ou des réparations locatives. En cas de non-paiement, le bailleur peut soit poursuivre indifféremment l’un des colocataires, soit les poursuivre tous ensemble. Le colocataire poursuivi seul ne peut se soustraire à la demande de paiement intégral du loyer.

En l'absence de ce type de clause, chacun des colocataires est responsable du paiement d’une partie de la somme du loyer et des charges, réparations locatives dues au propriétaire. La dette se divise en autant de fractions qu’il existe de colocataires (par exemple, s’il s’agit d’une colocation de trois personnes, la dette de loyer est divisée par trois). Le propriétaire ne peut demander à chacun que ce qui lui est personnellement du par ceux-ci (dans notre exemple, un tiers du loyer).

Pour les contrats de colocation conclus à compter du 27 mars 2014, les parties peuvent convenir d’un paiement des charges par forfait.

À jour au 18 mai 2016

La caution solidaire s’engage à payer à la place du locataire qui ne paierait plus son propriétaire. La caution est donc engagée au même titre que la personne qu’elle cautionne, car le créancier peut à son choix s'adresser à l'un ou l'autre pour le paiement des loyers et des charges.

Ainsi, la caution solidaire peut être poursuivie pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles elle est engagée.

S'il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier. La caution bénéficie ensuite d'un recours contre le débiteur, pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle aurait versé au bailleur.

À jour au 18 mai 2016

Le propriétaire qui réalise dans le logement loué ou dans les parties communes de l’immeuble des travaux d’économie d’énergie peut demander au locataire une contribution financière en plus du loyer et des charges, une fois les travaux terminés.

Le propriétaire doit toutefois respecter chacune des trois conditions suivantes :

• les travaux doivent bénéficier directement au locataire,
• l’exécution des travaux doit être justifiée au locataire,
• un ensemble de travaux doit avoir été réalisé dans le logement, ou les travaux permettent au logement d’atteindre un niveau minimal de performance énergétique.

Cette participation financière doit être indiquée sur l’avis d’échéance et la quittance remise au locataire. De plus, elle est doublement limitée :

• dans sa durée : elle ne peut plus être versée au delà de 15 ans,
• dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure au montant de l’économie d’énergie estimée.

À jour au 18 mai 2016

Dans la pratique, l'acte de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c'est-à-dire signé directement entre le propriétaire et celui qui se porte caution. L’engagement de caution peut figurer sur le bail, ou en annexe, plutôt que dans un acte séparé.

L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité : c'est alors un acte authentique. Le notaire informe et conseille celui qui se porte caution sur l'engagement qu'il prend.

Dans tous les cas, un exemplaire de l'acte de caution doit être conservé. Le propriétaire doit aussi remettre un exemplaire du contrat de location à la personne qui se porte caution.

À jour au 18 mai 2016

Vous pouvez mentionner une somme maximale (principal, intérêts, frais et accessoires compris) au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas. En conséquence, même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. 

À jour au 18 mai 2016

Le propriétaire peut seulement demander au locataire le paiement des charges dites « récupérables » faisant l’objet d’une liste limitative (décret du 26 août 1987). La répartition est la même quelque soit le type de logement. Les charges doivent être distinctes du loyer car elles sont exigibles en contrepartie : 

• des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; 
• des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ;
• des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. 

À jour au 18 mai 2016

Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où vous lui avez rendu les clés du logement pour restituer le dépôt de garantie. Ce délai est réduit à 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.

Attention : le propriétaire a néanmoins le droit de déduire du dépôt de garantie les sommes qui lui sont dues ou celles que des créanciers lui demandent de payer à votre place, si elles sont justifiées.

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans ces délais, il est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée en retard (sauf si ce retard est lié au défaut d’information du locataire qui n’aurait pas communiqué sa nouvelle adresse au moment de la remise des clés).

À jour au 18 mai 2016.

Si vous avez délivré congé au bailleur dans les conditions prévues par la loi, deux situations :

• le bail fait mention d’une clause de solidarité ou d’indivisibilité de la dette : vous êtes tenu du paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin de votre délai de préavis, à la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. Dans le cas contraire, votre engagement s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la fin du délai de préavis.
• le bail ne fait pas mention d’une clause de solidarité ou d’indivisibilité de la dette: vous n’êtes tenu au paiement du loyer que jusqu’au terme de votre délai de préavis (sauf si, avant ce terme, un nouveau colocataire est venu vous remplacer : en ce cas, c’est le nouveau colocataire qui est tenu du paiement du loyer).

À jour au 18 mai 2016

En cours de bail, le propriétaire ne peut pas vous donner congé si vous remplissez vos obligations (payer le loyer et les charges, etc.). En revanche, en fin de bail, le propriétaire a le droit de vous demander de partir s’il veut vendre le logement ou le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille (ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis un an au moins ou la ou encore leurs ascendants ou descendants). Il peut aussi vous donner congé pour un motif légitime et sérieux, par exemple, des retards systématiques dans le paiement des loyers. 

Dans tous les cas, il doit vous adresser ce congé avec un préavis de six mois avant l’échéance du bail, et en expliquant ses motifs. 

À jour au 18 mai 2016

Vous n’avez pas le droit de sous-louer votre logement (même en partie) sans l'accord  écrit de votre propriétaire.

S'il vous l'accorde, vous devrez transmettre au sous locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. Vous êtes libre de négocier avec le sous-locataire les conditions de la location, mais le propriétaire doit aussi donner son accord sur le prix demandé, qui ne peut pas dépasser le loyer que vous payez vous-même. De plus, si votre bail cesse, le sous-locataire n’aura aucun droit à rester dans les lieux, ni aucun titre d’occupation. 

À jour au 18 mai 2016

Si vous êtes mariés, vous avez tous les deux le droit de conserver le bail du logement qui vous servait jusqu’à présent d’habitation, même si ce bail n’a été signé que par l’un d’entre vous, avant ou après votre mariage. Si vous divorcez ou vous séparez, il revient donc au tribunal saisi de la demande de divorce ou de séparation, d’attribuer à l’un ou l’autre le droit de demeurer dans le logement loué. 

Toutefois, si l’un de vous a abandonné ce domicile, c’est-à-dire en est parti de façon brusque et imprévisible, le bail continue au profit du conjoint resté dans les lieux.

À jour au 18 mai 2016

Le propriétaire bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (le logement doit assurer le clos et le couvert, le gros œuvre doit être en bon état d’entretien, les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité, etc.). De plus, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (par exemple, la robinetterie, l'installation d’alimentation en eau potable, les installations d’évacuation des eaux ménagères et le réseau électrique doivent fonctionner). 

Enfin, le propriétaire doit faire les réparations nécessaires à l’entretien et au maintien en l’état du logement loué (changement ou réparation de fenêtres vétustes, etc.), sauf s’il justifie que les dégradations sont imputables au locataire.

À jour au 18 mai 2016

Le bailleur est obligé de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours (cette possibilité n’est pas limitée dans le temps). À défaut d’accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

À jour au 18 mai 2016

Vous êtes libre de donner congé au propriétaire à tout moment, même en cours de bail. Mais vous devez l’en avertir en lui donnant un préavis, en général 3 mois à l’avance (délai réduit à 1 mois dans certaines circonstances, par exemple, en cas de perte d’emploi). Votre congé doit être délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Vous êtes redevable du loyer et des charges pour toute la période de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

À jour au 18 mai 2016

Les colocataires peuvent bénéficier de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement. Leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l'APL ou de l'allocation logement à laquelle ils ont éventuellement droit. Le montant de leur aide se calcule donc en fonction de leur quote-part de loyer et du montant de chacun de leurs revenus.

À jour au 18 mai 2016

Les charges sont exigibles sur justification, ce qui exclut le règlement au forfait (sauf s’il s’agit d’une location meublée ou d’une colocation). Elles peuvent donner lieu au versement de provisions. Lorsque les charges locatives font l’objet de versements de provisions, elles doivent être régularisées une fois par an. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges. Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, le locataire doit également recevoir le mode de répartition entre les locataires et une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude collectifs.

Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Lorsque la régularisation des charges est tardive, le locataire peut demander un paiement échelonné. 

À jour au 18 mai 2016

En principe, la durée d’un bail est de 3 ans minimum lorsque le propriétaire est une personne physique (6 ans s’il s’agit d’une personne morale, par exemple, une compagnie d’assurance, une société). Il est parfois possible de proposer un bail plus court (un an minimum), s’il prévoit qu’un événement précis justifiera que le propriétaire reprenne le logement à une date donnée, pour des raisons professionnelles ou familiales. Deux mois avant la date en question, vous devrez confirmer que l’événement se réalise (par exemple, vous revenez travailler en France) et demander au locataire de quitter les lieux comme convenu. Si votre retour est retardé, vous devez proposer au locataire le report de l’échéance du bail. Vous ne pouvez le faire qu’une seule fois. Si l’événement ne se produit pas, le bail est réputé être de trois ans. 

À jour au 18 mai 2016

Le locataire doit effectuer l’entretien courant et les menues réparations de son logement dont la liste est fixée par décret (décret du 26.8.87)

Les dépenses d’entretien, lorsqu'elles sont la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation, doivent être prises en charge par le bailleur.

De plus, le locataire a à sa charge les taxes locatives qui correspondent à des services dont il profite directement.

À jour au 18 mai 2016

L’état des lieux est un document qui sert à comparer l’état du logement entre le moment où le locataire en a pris possession et le moment où il l’a quitté. Il est établi entre le locataire et le propriétaire, à l’entrée et au départ des lieux du locataire. Les parties peuvent confier à un tiers (agent immobilier, notaire, huissier de justice, etc.) la mission de le réaliser. Si l’une des parties refuse de dresser à l’amiable l’état des lieux, il est établi par huissier à l’initiative de la partie la plus diligente. Il est de l’intérêt du locataire d’exiger qu’un état des lieux soit établi. En l’absence d’état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf s’il prouve le contraire ou s’il prouve que le bailleur est à l’origine du refus. 

À jour au 18 mai 2016

Vous pouvez demander des délais de paiement en saisissant le Tribunal d’instance ou, sous certaines conditions, saisir la commission départementale d'examen des situations de surendettement. 

À jour au 18 mai 2016

Le vieillissement du logement lié au temps n’est pas imputable au locataire : il est normal, par exemple, que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs.

Pendant, la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations. Il ne doit pas effectuer de transformations ou de travaux importants sans l’autorisation du propriétaire. Les détériorations qui résultent d’un usage anormal du logement sont à la charge du locataire (moquette brûlée ou comportant des tâches indélébiles, d’un mur détérioré par des trous importants). 

À jour au 18 mai 2016

Le propriétaire peut vendre son bien, alors que vous l’occupez, en cours de bail ; il n’est pas obligé de vous proposer l’achat du logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter. Si le logement est vendu, votre bail se poursuivra normalement avec ce nouveau propriétaire.

Le propriétaire peut souhaiter vendre le bien vide d’occupation ; pour ce faire, à la fin du bail, il peut vous donner congé pour vendre le logement. Vous bénéficiez alors d’un droit de préemption (sauf, notamment, si la vente intervient entre parents jusqu’au 3^ème degré). Le bailleur doit vous transmettre l’offre de vente, en indiquant le prix et les conditions de la vente ainsi que s’il y a lieu, le droit de préemption d’une collectivité publique. Vous avez deux mois pour accepter cette offre. Si le propriétaire baisse son prix, il doit vous faire une nouvelle offre, au nouveau prix. Elle est valable un mois. 

À jour au 18 mai 2016

Celui qui donne son congé ne peut exiger la restitution même partielle du dépôt de garantie tant que le logement n'est pas libéré par l’autre ou les autres colocataire(s). Il en va différemment lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de baux distincts entre le propriétaire et chacun des colocataires.

À jour au 18 mai 2016

Si vous avez seul signé le bail, vous êtes l’unique locataire en titre : votre concubin était simplement « hébergé ». Vous avez donc le droit de demeurer dans ce logement. 

Si c’est votre concubin qui a signé le bail, il peut vous demander de partir. 

Si vous avez tous les deux signé le bail, vous êtes colocataires. En cas de départ de l’un des concubins, le bail se poursuit au profit de l’autre.

À jour au 18 mai 2016

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation. Lorsque l’immeuble est en copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, elles sont justifiées par la communication du budget prévisionnel.

À jour au 18 mai 2016

Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux :

• nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal du logement ;
• d’amélioration de la performance énergétique du logement ;
• qui permettent de rendre le logement décent ;
• d’amélioration des parties communes qui nécessitent une intervention dans votre logement.

Depuis le 27 mars 2014, aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés (sauf accord du locataire).

Avant le début des travaux, le bailleur doit vous informer de la nature et des modalités d’exécution de ces travaux (par une notification de travaux remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut, le bailleur s’expose à une sanction (amende).

Si les travaux entrepris présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification ou si les travaux rendent le logement inhabitable ou dangereux, vous pouvez saisir le juge, qui décidera le cas échéant l’interdiction ou l’interruption des travaux.

Si ces travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire. 

À jour au 18 mai 2016

Des sommes peuvent être déduites du dépôt de garantie au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont le locataire pourrait être tenu responsable. 

Lorsque le logement est situé dans une copropriété, deux hypothèses :

• le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie (jusqu’à 20 % du montant du dépôt) jusqu’à la date de l’arrêté annuel des comptes de la copropriété. La régularisation définitive et la restitution du solde doivent alors intervenir dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
• les parties peuvent aussi convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. 

À jour au 18 mai 2016

Si le propriétaire vous a lui-même donné congé, vous n’êtes tenu de payer le loyer et les charges que le temps où vous occupez le logement. Vous cesserez donc de les régler dès votre départ.

À jour au 18 mai 2016

En principe, le locataire doit prévenir le bailleur 3 mois avant son départ. 

Toutefois, le délai est réduit à 1 mois dans certaines situations :

• dans les zones d’encadrement des loyers pour les congés délivrés depuis le 31 juillet 2014 (consulter la liste des communes concernées annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) ; 
• en cas de premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
• pour les locataires dont l'état de santé (constaté par un certificat médical) justifie un changement de domicile ; 
• pour les bénéficiaires du RSA ;
• pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ; 
• si le locataire s’est vu attribué un logement social. 

Ces cas s’appliquent à tout congé délivré à compter du 8 août 2015, quelque soit la date de formation du contrat. 

Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, vous devez préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. 

À noter : le délai de préavis court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. 

À jour au 18 mai 2016

Si vous avez plus de 65 ans et si vos ressources sont inférieures au plafond de ressources en vigueur, le propriétaire doit vous proposer un autre logement, correspondant à vos besoins et à vos moyens. Cette protection ne s’applique pas lorsque le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond fixé par arrêté. Cette protection s’applique à tout congé délivré par le bailleur depuis le 8 août 2015 (quelque soit la date de formation du bail).

À jour au 18 mai 2016

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, l’état des lieux est gratuit.

L’état des lieux peut être établi par un professionnel (agent immobilier, notaire, etc). Dans ce cas, pour l'état des lieux d'entrée uniquement, une part des frais peut être à la charge du locataire. Cette prestation doit alors être facturée selon un plafond réglementaire (depuis le 15 septembre 2014, ce plafond est fixé à 3 € par mètre carré de surface habitable). La part facturée au locataire ne peut être supérieure à celle du propriétaire.   

 Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut faire appel à un huissier de justice. La rémunération de l'huissier est alors partagée (somme plafonnée fixée réglementairement). 

À jour au 29 septembre 2015

Votre office d’HLM doit vous proposer, si vous occupez le logement de bonne foi, un relogement: le logement doit être en bon état d'habitabilité, remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du logement que vous devez quitter et correspondre à vos besoins personnels, familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à vos ressources ; il doit être situé dans certaines limites géographiques. Toutefois, le locataire qui refuse trois offres de relogement respectant les conditions d’hygiène, ses besoins personnels, familiaux, professionnels et situé au maximum à une certaine distance (loi 1.9.48 : art 13 bis), ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

À jour au 29 septembre 2015

Les logements sociaux sont attribués, sous conditions de ressources, aux personnes séjournant régulièrement sur le territoire français. La demande est effectuée soit au moyen d’un formulaire Cerfa (n° 14069) soit en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Dès réception du formulaire rempli ou saisi en ligne et de la pièce d’identité (ou pièce attestant de la régularité du séjour), la demande est enregistrée. Une attestation d’enregistrement comportant le numéro unique de demande est adressée au demandeur.

Ce numéro départemental (ou régional en Île-de-France) garantit l’inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.

L’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social prévoit 2 catégories de pièces à produire pour l’instruction :

• des pièces obligatoires :
  
  • titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ;
  • revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (avis d’imposition de l’avant-dernière année, attestation d’imposition…) ;

• des pièces complémentaires :
  • document attestant de la situation familiale indiquée (livret de famille, certificat de décès, attestation d’enregistrement du PACS, certificat de grossesse, extrait du jugement de divorce…) ;
  • document attestant de la situation professionnelle indiquée (carte d’étudiant, contrat de travail…) ;
  • document attestant des ressources mensuelles (bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur, notification de pension de retraite ou d’invalidité, avis de paiement des ASSEDIC, attestation d’allocation…) ;
  • document attestant du logement actuel (bail et quittance de loyer, attestation de la personne qui héberge, acte de propriété, attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation…).

Le principe d’un « dossier unique » de logement social, visant à permettre que le demandeur puisse déposer en un seul exemplaire les pièces justificatives constituant son dossier et servant à l’instruction de sa demande est mis en place. Les modalités techniques sont en cours d’élaboration et devraient être opérationnelles d’ici le début de l’année 2016.

À jour au 29 septembre 2015

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France dans des conditions de permanence définies par l’arrêté du 1er février 2013. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte en cours de validité, notamment : la carte de résident, de séjour temporaire... Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Île-de-France ou autres régions).

En principe, sont prioritaires : les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence, les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.

Si votre situation vous classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel vous cherchez un logement proposera en priorité votre candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département. Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile.

À jour au 29 septembre 2015

Il n'existe aucune règle particulière quant à la durée de la location en secteur HLM. En effet les locataires ayant droit au maintien dans les lieux, la durée du bail est indéterminée

À jour au 29 septembre 2015

Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer lorsque le loyer est payable mensuellement et d'avance. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en cas de paiement trimestriel et d'avance (attention, en cas de paiement trimestriel et d'avance, le locataire peut imposer un paiement mensuel).

À jour au 29 septembre 2015 En cours de location, lorsque les ressources d’une famille viennent à excéder le plafond de ressources déterminé pour l’attribution d’un logement, la famille peut conserver son logement HLM car elle a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement du plafond de ressources devient significatif, la famille est tenue de verser un supplément de loyer de solidarité au bailleur social.

À jour au 29 septembre 2015

Si votre ami était seul titulaire du bail, le contrat de location pourra continuer seulement s’il a abandonné le domicile et si vous êtes connue comme étant sa concubine notoire (vivant avec lui depuis au moins un an). D’une façon générale, en cas d’abandon du domicile le contrat de location continue au profit :

• du conjoint ;
• du partenaire lié par un PACS ;
• du concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an ;
• des ascendants, descendants ou des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.

À jour au 7 juillet 2017

Vous pouvez donner congé à votre locataire à l’expiration du contrat et avec un préavis de trois mois. Cette décision doit être motivée soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, soit par la décision de reprendre ou vendre le logement.

À jour au 7 juillet 2017

Le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.

À jour au 7 juillet 2017

La loi de 1989 régit la location meublée constituant la résidence principale du preneur. La location meublée est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. loi du 6.7.89 : art. 25-4). La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret n°2015-981 du 31.07.15.

À jour au 7 juillet 2017

Le dépôt de garantie doit être restitué :

• dans un délai d'un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ;
• dans un délai de deux mois s’il existe des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le délai commence à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire.

A jour au 7 juillet 2017

La durée du contrat est d’un an s’il s’agit de la résidence principale du locataire. Toutefois, cette durée peut être raccourcie à neuf mois si le locataire est étudiant. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois.

Un enfant mineur peut percevoir les aides au logement APL/AL à condition que le bail soit à son nom, les parents intervenant à titre de caution éventuellement. L'hypothèse où les parents interviendraient comme représentant légal du mineur autorisant la location semble plus délicat à appréhender. En tout état de cause, l'enfant doit être âgé de 16 ans au moins.