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Dossier : Vous êtes locataire / Le loyer - Locataire

Fixation : au moment de la mise en location

Les modalités de fixation du loyer diffèrent selon la situation géographique du logement. On distingue les zones détendues des zones tendues, celles-ci étant notamment caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (renseignez-vous auprès de votre ADIL).


En zone détendue, le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.

Fixation du loyer en zone tendue

La fixation du loyer est encadrée dans les zones dites tendues. Son montant doit être identique à celui du précédent locataire.

Le loyer peut être fixé librement si le logement :

  • est loué pour la première fois (logement neuf ou non) ;
  • n'a pas été loué depuis plus de 18 mois ;
  • a bénéficié de travaux d'amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Au moment de la relocation le loyer peut être réévalué si :

  • dans la limite de la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) et n'a pas déjà été appliquée dans les 12 derniers mois ;
  • le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué ;
  • des travaux d'amélioration ou liés à la décence ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

À Paris, le loyer est également soumis à un plafonnement, même s’il s’agit d’une première location.

À savoir

À Paris, un dispositif encadre le niveau des loyers selon les caractéristiques du logement (zone géographique, époque de construction, nombre de pièces, meublé ou non).

Qu’il s’agisse ou pas d’une première location, les loyers sont plafonnés par arrêté préfectoral et, chaque année, de nouveaux loyers de référence sont publiés. Un complément peut être ajouté au loyer plafond si le logement bénéficie d’un caractère exceptionnel (par exemple, s’il dispose d’une terrasse avec une vue dégagée sur un monument).

À Lille, Helemmes et Lomme l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence a été annulé le 17 octobre 2017.

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