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Dossier : Vous êtes locataire / Locataire en difficulté

Délais de paiement

Délais de paiement

Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal d'instance.

Le juge peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre le locataire.

Sous certaines conditions (reprise du paiement du loyer et des charges au jour de l’audience) le juge du bail, saisi dans le cadre d’une résiliation, accorde des délais et des modalités de paiement conformes à ceux imposés par la commission ou le juge du surendettement.

Quelle que soit votre situation, contacter votre ADIL. Elle pourra vous expliquer ce que vous pouvez faire (procédures, services sociaux, aides et accompagnement possibles…) et vous orienter vers les différents acteurs pouvant vous aider. Trouver les coordonnées de votre ADIL.

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