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La prévention des expulsions locatives

Vous rencontrez des difficultés de paiement dans le règlement de votre loyer, les juristes de l'ADIL 41 peuvent vous renseigner sur les aides qui existent ou sur les procédures. N'hésitez pas, que vous soyez bailleur ou locataire, à les contacter.

Réagissez dès le premier impayé

Aucune des solutions envisagées n'est possible ou n'a amélioré votre situation et vous avez au moins une échéance de retard dans le paiement de votre loyer. N'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.

Plan d'apurement

Vous négociez avec votre bailleur un plan d'apurement : il devra être présenté à la CAF (caisse d'allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) si vous percevez l'allocation logement (AL) ou l'aide personnalisée au logement (APL). Respectez ce plan de remboursement qui étale dans le temps le règlement de votre dette : vous continuerez alors à bénéficier des aides au logement. 

Aides

Le FSL, Fonds de solidarité logement, saisi par un travailleur social ou par vous-même, pourra accorder une aide sous certaines conditions. 

Si vous êtes salarié d'une entreprise privée non agricole, il est possible de bénéficier d'aides d'Action Logement (ex 1% logement)  sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de l'organisme collecteur Action Logement.  

Prévention des expulsions

Vous pouvez saisir la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Son rôle est de trouver une solution pour traiter l’impayé ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté (renseignez-vous auprès de l’ADIL).  

Commission de surendettement

Vous pouvez saisir la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers : la dette de loyer est prioritaire par rapport aux dettes bancaires.

Vous pouvez, en cas d’urgence, demander au tribunal d’instance de suspendre l’expulsion pour une durée maximale d’un an. Le juge appréciera en fonction de la gravité de la situation.

La solution amiable est la plus satisfaisante. Si malgré vos tentatives de médiation, vous n’aboutissez pas, vous envisagerez peut-être une procédure judiciaire.

Renseignez-vous auprès de l'ADIL 41 sur les démarches à effectuer.

N°Vert : 0 805 16 00 75 appel gratuit depuis un poste fixe

ADIL EIE 41 : 02.54.42.10.00

 

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