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Se loger en HLM

Où déposer votre demande

Une fois en possession de votre numéro d’enregistrement, vous devez déposer auprès d’un bailleur social (un organisme HLM), une mairie ou un CIL d’Action logement  (qui peut être celui ou celle qui a enregistré votre demande) :

  • Une copie de votre demande avec votre numéro d’enregistrement
  • Les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire : la liste des pièces justificatives à fournir est disponible avec le formulaire auprès des services qui enregistrent les demandes. Il s’agit notamment de :

    • votre livret de famille ou votre fiche familiale d'état-civil ;
    • votre titre de séjour, si vous êtes étranger ;
    • vos dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous ;
    • votre dernière quittance de loyer ;
    • votre avis d'imposition ;
    • éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'une déclaration d'état de péril ou d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

Pour accroître vos chances d'obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer une copie de votre demande avec votre numéro d’enregistrement :

  • auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider ;
  • à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle.

 Vous avez intérêt à adresser également une demande : 

  • lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre employeur pour savoir s'il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les CIL d'Action Logement, en contrepartie de sa participation au "1 % logement"
  • lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration.

Dans les départements où a été mis en place un service de traitement automatisé des demandes avec un fichier partagé de la demande (renseignez-vous auprès de votre ADIL ou de votre mairie pour savoir si c’est le cas dans le département), la démarche est simplifiée : une seule demande est nécessaire, elle sera visible par l'ensemble des maires, des CIL, des bailleurs.

 

Attention : en aucun cas, l'enregistrement de la demande ne vaut attribution d'un logement.

Les conditions

Les logements sociaux (HLM) construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat (autre que le PLA intégré), appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :

  • Vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité
  • Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions).

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier (cf. en savoir plus) en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l'ensemble HLM : renseignez-vous auprès de votre ADIL et de l'organisme HLM.

Vous n'êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.

 

Un seul formulaire pour votre demande et un numéro unique d’enregistrement

Vous faites une demande en remplissant un formulaire national disponible auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture, à la mairie, à l’ADIL 41 ou sur le site www.service-public.fr

Vous déposez votre formulaire dans un service qui enregistre les demandes : un organisme de logement social, une mairie, un CIL d’Action Logement si vous êtes salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Munissez- vous pour cela d’une pièce d’identité  ou s’il y a lieu d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour en France.

Vous recevrez une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place).
Cette attestation contient votre numéro d’enregistrement qui vous garantit que votre demande est bien inscrite et la date de dépôt de votre demande.

Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département (dans toute la région, en Ile de France). Vous ne remplissez qu’une seule fois le formulaire de demande de logement social même si vous cherchez dans plusieurs communes à la fois.

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