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519 résultats
Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices
Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne
N° 2020-19 / À jour au 24 septembre 2020 Ordonnance n° 2020-1144 du 16.9.20 : JO du 17.9.20 La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l’habita
Indice INSEE du coût de la construction
N° 1990-01 / À jour au 25 septembre 2020 Dernier indice INSEE connu Le dernier indice INSEE du coût de la construction (ICC) est celui du deuxième trimestre 2020. Il atteint 1753 . La hausse par rappo
Indice INSEE du coût de la construction
Dernier indice INSEE connu Le dernier indice INSEE du coût de la construction (ICC) est celui du deuxième trimestre 2020. Il atteint 1753 . La hausse par rapport à l'indice du deuxième trimestre 2019
Respect du cahier des charges d’un lotissement et autorisation d’urbanisme
Copropriété > Lotissement
Rép. Min n° 04854 : JO Sénat du 6.11.08 Le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux, il s’applique indépendamment des règles et servitudes d’urban
Hypothèque rechargeable / PAS / Taxe foncière
Fiscalité > Impôts locaux
Rép. Min n° 18602 : JO AN du 14.10.08 L’inscription d’hypothèque qui garantit un PAS est exonérée de taxe de publicité foncière. En revanche, quand il est fait usage lors de l’inscription hypothécaire
Installation de palissades en limite de propriété
Urbanisme > Autorisations d'urbanisme
Rép. Min n° 5464 : JO Sénat du 18.12.08 Les palissades sont assimilées à des clôtures, leur installation est donc soumise le cas échéant à autorisation d’urbanisme, et certaines règles d’urbanisme doi
Délais des décisions rendus par les architectes des Bâtiments de France
Urbanisme > Autorisations d'urbanisme
Rép. Min n° 04517 : JO AN du 20.11.08 Certains projets de construction, parce qu’ils sont situés dans des espaces protégés, nécessitent l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Les délais
Règles d’urbanisme / Suppression d’accès aux réseaux
Collectivités locales > Politique du logement
Rép. Min n° 04410 : JO Sénat du 30.10.08 Le maire peut s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une caravane installée en méconnaissance des règles
Extension d'une construction édifiée illégalement
Urbanisme > Autorisations d'urbanisme
Rép. Min n° 27730 : JO AN du 16.12.08 Lorsqu’un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de per
Installation d'une piscine / Respect des règles d'urbanisme
Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme
Rép. Min n° 04517 : JO AN du 20.11.08 L’existence d’une servitude non aedificandi implique l’interdiction de toute construction, qu’elle se situe sur le sol, en surplomb ou en sous-sol. Une piscine, m