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Documentation experte

Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices    

L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 vient harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne.
L’entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions est fixée au 1er janvier 2021. 
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Analyses juridiques

2.10.20 | Analyse juridique

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

L’installation dans les immeubles, neufs et existants, de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques a été facilitée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II » (art. 57). 
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3.8.20 | Analyse juridique

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2020

L’encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues est prolongé à l’identique jusqu’au 31 juillet 2021 (décret du 30.7.20).
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3.8.20 | Analyse juridique

Protection des victimes de violences conjugales

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour leur permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun (loi du 30.7.20 : JO du 31.7.20).
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3.8.20 | Analyse juridique

Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union Européenne

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre en lien avec les bâtiments et les réseaux de chaleur et de froid, l'ordonnance du 15 juillet 2020 modifie les Codes de l’habitation et de la construction, de l’énergie et de l’environnement ainsi que les lois de 1965 sur la copropriété et de 1989 sur les rapports locatifs.
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24.7.20 | Analyse juridique

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : loi du 24 juillet 2020

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux contient plusieurs mesures en lien avec le logement. Elle interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
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19.6.20 | Analyse juridique

Urbanisme et aménagement

Pris en application de la loi Elan, et à la suite d’une période de concertation, deux ordonnances du 17 juin 2020 ont été publiées visant à moderniser les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et à simplifier la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme. 
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3.7.20 | Analyse juridique

Réforme du droit de la copropriété : mesures règlementaires    

Afin de mettre en œuvre la réforme du droit de la copropriété issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, de nouvelles mesures règlementaires ont été adoptées notamment concernant les assemblées générales, le syndic, les petites copropriétés ou copropriétés à deux copropriétaires, etc. (décret du 2.7.20 : JO du 3.7.20).  Le formulaire type permettant aux copropriétaires de voter par correspondance est également publié (arrêté du 2.7.20 : JO du 3.7.20).
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Études & Éclairages

7.9.20 | Études & Éclairages

Une forte contribution des produits d’investissement récents à l’offre locative privée

L’ANIL et la FNAU publient une analyse sur la place du parc récent sur le marché locatif d’appartements, complétant les premiers constats publiés en janvier 2017 à partir des travaux des observatoires locaux des loyers.

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15.8.20 | Études & Éclairages

Des taux constants

Dans un contexte de stabilité des taux directeurs de la Banque centrale européenne, les barèmes des prêts immobiliers de mi-août sont quasi-inchangés par rapport à ceux de mi-mai.

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31.7.20 | Études & Éclairages

Impayés et expulsions : baromètre de la consultation des ADIL

Pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer, l’ANIL contribue à une démarche d’échanges avec l’ensemble des professionnels du secteur du logement. Elle propose un indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.

Téléchargez le baromètre

9.6.20 | Études & Éclairages

Freins et motivations des propriétaires-bailleurs pour les travaux

Le réseau ANIL /ADIL a engagé,une démarche destinée à mieux connaitre le comportement des bailleurs privés et, plus particulièrement, les différentes raisons qui les encouragent ou les empêchent, d’entreprendre la rénovation de leurs logements mis en location.

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8.4.20 | Études & Éclairages

Études 2019 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’#observation, les #Adil publient différentes études sur le #logement, les ménages et les marchés de l'#habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale.

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12.2.20 | Études & Éclairages

Réforme du droit de la copropriété

À la suite de la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2010 portant réforme du droit de la copropriété, le réseau ANIL-ADIL a identifié différents blocages et difficultés dans l’application du texte. 

En s’appuyant sur l’expertise des juristes du réseau, l'étude recense les points de vigilance, en amont du débat parlementaire qui va s’ouvrir dans le cadre de la ratification de l’ordonnance. 

Téléchargez l'étude


Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

Consulter "Habitat Actualité de septembre 2020" 

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 octobre 2020

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