Prêt Action Logement
Un prêt logement "Accession" peut être accordé par Action Logement pour la construction ou l’acquisition d’un logement avec ou sans travaux.
Il peut financer :
- l’acquisition ou la construction d’un logement neuf y compris l’achat du terrain pour la construction) ;
- l’achat d’un logement ancien, avec ou sans travaux ;
- l’accession sociale à la propriété dont la vente HLM ;
- l’acquisition dans le cadre d’un bail réel solidaire ;
- la réalisation de travaux d’agrandissement ou de mise en état d’habitabilité d’un logement.
À noter : les conditions d’obtention du prêt « Accession » évoluent à partir du 19 avril 2021. Ce prêt sera exclusivement dédié au financement de l’achat de logement neuf et en accession sociale (notamment l’achat de logement HLM).
Les dossiers de demande de prêt ne seront plus disponibles à compter du 6 avril 2021.
Action Logement continuera de traiter les dossiers de prêt reçus jusqu'au 12 avril 2021(cachet de la poste faisant foi ou date de dépôt en agence), sous réserve qu’ils soient complets et avec une date de signature du compromis d'achat ou du contrat de réservation antérieure au 1er avril 2021. Les dossiers reçus après cette date seront pris en compte selon les nouvelles conditions d’octroi.
Caractéristiques du prêt logement
Conditions à remplir par l’emprunteur
Conditions tenant au prêt logement
Comparaison des différents prêts réglementés
Tableau comparatif des différents prêts réglementés
| Prêt à taux zéro | Prêt accession sociale | Prêt épargne logement | Prêt Action Logement | |
| Conditions d'accès | Ressources inférieures à un certain plafond | Ressources inférieures à un certain plafond | Sans conditions de ressources | Être titulaire d’un Plan épargne logement | Être salarié d’une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus |
| Pour quel types de dépenses ? |
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Durée | 20 à 25 ans (période de différé puis période de remboursement du prêt) | Entre 5 et 30 ans | Entre 5 et 35 ans | 2 à 15 ans | Libre, dans la limite de 25 ans |
Montant minimum | - | 4 000 € | 4 000 € | - | |
Montant maximum | Entre 20 et 40 % du coût total de l’opération selon la nature du logement et sa situation géographique | Jusqu’à 100 % du coût de l’opération | Jusqu’à 100 % du coût de l’opération | 92 000 € | 40 % du coût total de l’opération (sauf vente HLM) dans la limite de 40 000 € (20 000 € pour les travaux d’agrandissement ou de mise en conformité) |
Taux d'intérêt | 0 % | Fixe ou variable Plafonné entre 2,30 et 2,75 % selon la durée du prêt Attention : ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS. | Fixe ou variable Plafonné entre 2,30 et 2,75 % selon la durée du prêt Attention : ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS. | Dépend de la période à laquelle le PEL a été souscrit | 0,5 % |
Prêteur | Banque ayant signé une convention avec l’État | Banque ayant signé une convention avec l’État | Banque ayant signé une convention avec l’État | Banque | Action Logement |
Principaux avantages | Absence de taux d’intérêt | Réduction de certains frais | Sans condition de ressources | Prime d'État | Taux d’intérêt avantageux |
| Cumulable avec d’autres prêts / aides ? | Oui | Non cumulable avec un prêt immobilier classique | Non cumulable avec un prêt immobilier classique | Oui | Oui |
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